Lex Iterata

Texte 1965041314

13 AVRIL 1965. - ARRETE ROYAL portant création de cours par correspondance de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1965
Numéro
1965041314
Page
6371
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex