Lex Iterata

Texte 1965101101

11 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur et l'arrêté royal du 14 janvier 1954 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1965
Numéro
1965101101
Page
11253
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex