Lex Iterata

Texte 1965111902

19 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1965
Numéro
1965111902
Page
13117
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex