Lex Iterata

Texte 1965121005

10 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 octobre 1965, de la Commission paritaire nationale pour les entreprises forestières concernant la troisième semaine de vacances 1965

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1965
Numéro
1965121005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex