Lex Iterata

Texte 1965020950

9 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1963, déterminant les bases d'évaluation de l'état de besoin en matière d'allocations spéciales et supplémentaires aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droits

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1965
Numéro
1965020950
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex