Lex Iterata

Texte 1965071501

15 JUILLET 1965. - Arrêté ministériel relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Sécurité nationale des Chemins de fer belges

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1965
Numéro
1965071501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex