Lex Iterata

Texte 1965011113

11 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 26 octobre 1964 (" Moniteur belge" du 30 octobre ) fixant les prix des briques

ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1965
Numéro
1965011113
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex