21 MAI 1965. - Arrêté royal déchargeant l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du remboursement aux employeurs occupant moins de dix travailleurs au 30 juin 1962, du salaire hebdomadaire garanti qu'ils ont payé en exécution de l'article 29 de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail