Lex Iterata

Texte 1965052104

21 MAI 1965. - Arrêté royal déchargeant l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du remboursement aux employeurs occupant moins de dix travailleurs au 30 juin 1962, du salaire hebdomadaire garanti qu'ils ont payé en exécution de l'article 29 de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1965
Numéro
1965052104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex