Lex Iterata

Texte 1965041241

12 AVRIL 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1957 concernant la répartition des attributions des fonctionnaires et agents du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale et de l'Administration des mines, chargés de l'inspection du travail

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1965
Numéro
1965041241
Page
7696
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex