Lex Iterata

Texte 1965012601

26 JANVIER 1965. - Arrêté royal fixant le cadre des traducteurs, rédacteurs et employés du greffe de la Cour de cassation

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1965
Numéro
1965012601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex