Lex Iterata

Texte 1965091303

13 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 7 mai 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques des provinces de Luxembourg et de Namur, fixant les conditions de travail pour la campagne 1965-1966

ELI
Justel
Source
Publication
21-9-1965
Numéro
1965091303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex