Lex Iterata

Texte 1965021950

19 FEVRIER 1965. - ARRETE MINISTERIEL fixant les limites et conditions dans lesquelles une éducation scolaire visé à l'article 56, # 1er de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés peut être assimilée à une formation, réadaptation ou rééducation professionnelle visée au # 2 du même article

ELI
Justel
Source
Publication
3-3-1965
Numéro
1965021950
Page
2191
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex