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Lex Iterata
Texte 1965120601
6 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1965, de la Commission paritaire nationale de la construction, concernant la durée du travail
ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1965
Numéro
1965120601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex