Texte 1965120601

6 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1965, de la Commission paritaire nationale de la construction, concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1965
Numéro
1965120601
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.