Lex Iterata

Texte 1965120601

6 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 1er juillet 1965, de la Commission paritaire nationale de la construction, concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1965
Numéro
1965120601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex