Lex Iterata

Texte 1965122714

27 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal fixant le montant annuel des revenus visés aux articles 25, §§ 1er et 2, et 33, § 5, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1965
Numéro
1965122714
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex