Lex Iterata

Texte 1965112303

23 NOVEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 1957, fixant la dénomination, la compétence et la composition des commissions paritaires instituées en exécution de l'arrêté-loi du 9 juin 1945, fixant le statut des commissions paritaires

ELI
Justel
Source
Publication
3-12-1965
Numéro
1965112303
Page
12665
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex