Lex Iterata

Texte 1965053103

31 MAI 1965. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un vingt-cinquième emprunt, d'un montant effectif de 30 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1965
Numéro
1965053103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex