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Lex Iterata
Texte 1965042706
27 AVRIL 1965. - Arrêté royal établissant un régime transitoire fixant les conditions de nomination à certaines fonctions spécialisées du Ministère de l'Education nationale et de la Culture
ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1965
Numéro
1965042706
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex