Lex Iterata

Texte 1965092305

23 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 juin 1965 de la Commission paritaire nationale du transport portant modification de la décision du 4 juin 1963 de la même Commission paritaire fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 septembre 1963

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1965
Numéro
1965092305
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex