12 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 17 novembre 1964 et 14 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, fixant des conditions de travail dans certaines entreprises

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.