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Lex Iterata
Texte 1965041231
12 AVRIL 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision des 17 novembre 1964 et 14 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, fixant des conditions de travail dans certaines entreprises
ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1965
Numéro
1965041231
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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