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Lex Iterata
Texte 1965092304
23 SEPTEMBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 13 juillet 1965 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale concernant l'octroi de vacances supplémentaires en 1965
ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1965
Numéro
1965092304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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