Lex Iterata

Texte 1965121703

17 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal déterminant le travail autorisé des ouvriers, employés, ouvriers mineurs ou marins pensionnés occupés dans une entreprise ressortissant à la Commission paritaire nationale de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1966
Numéro
1965121703
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex