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Lex Iterata
Texte 1965031601
16 MARS 1965. - Arrêté royal fixant les taux et modalités d'octroi de rémunération des handicapés occupés dans les ateliers protégés
ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1965
Numéro
1965031601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex