Lex Iterata

Texte 1965031601

16 MARS 1965. - Arrêté royal fixant les taux et modalités d'octroi de rémunération des handicapés occupés dans les ateliers protégés

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1965
Numéro
1965031601
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex