Lex Iterata

Texte 1965100408

4 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 6 juillet 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie fixant les salaires minimums des ouvriers et ouvrières de la boulangerie industrielle

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1965
Numéro
1965100408
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex