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Lex Iterata
Texte 1965051201
12 MAI 1965. - Arrêté royal fixant le cadre des commis-greffiers, des rédacteurs et des employés des greffes des tribunaux de commerce (abrogé par AR 11-09-1967, art. 2)
ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1965
Numéro
1965051201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex