Lex Iterata

Texte 1965072319

26 JUILLET 1965. - ARRETE ROYAL fixant le montant de la cotisation du Fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1965, conformément à la législation sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail

ELI
Justel
Source
Publication
30-7-1965
Numéro
1965072319
Page
9106
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex