Lex Iterata

Texte 1965073003

30 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 avril 1965 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Philippeville, fixant des vacances supplémentaires en 1965

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1965
Numéro
1965073003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex