Lex Iterata

Texte 1965020911

9 FEVRIER 1965. - Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté de la Commission Bancaire du 9 février 1965 maintenant le coefficient de réserve monétaire fixé par les arrêtés des 1er juillet et 10 novembre 1964

ELI
Justel
Source
Publication
16-2-1965
Numéro
1965020911
Page
1500
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex