Lex Iterata

Texte 1965121404

14 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal relatif aux vacances d'emploi à conférer par changement de grade ou par promotion aux agents civils et aux ouvriers militaires du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1965
Numéro
1965121404
Page
13488
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex