Lex Iterata

Texte 1965012605

26 JANVIER 1965. - Arrêté ministériel autorisant, en exécution de la loi du 25 juin 1956 sur le remembrement légal de biens ruraux, la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à contracter une ouverture de crédit auprès du Crédit communal de Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
13-2-1965
Numéro
1965012605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-01-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex