Lex Iterata

Texte 1965041413

14 AVRIL 1965. - ARRETE ROYAL accueillant une requête relative à l'industrie des torchons, déposée en application de l'arrêté royal n° 62, du 13 janvier 1965, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1965
Numéro
1965041413
Page
5534
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex