Lex Iterata

Texte 1965042102

21 AVRIL 1965. - ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du personnel scientifique de l'Etat (NOTE : Confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur par DCFR 2012-12-13/38, art. 20)

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1965
Numéro
1965042102
Page
5785
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-21/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex