14 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique du 13 janvier 1965 relative à l'extension de la compétence de la caisse de vacances ( Caisse de congés payés de l'industrie de la construction métallique ) à toutes les entreprises relevant de ladite Commission paritaire

ELI: Justel
Source
Publication: 22-5-1965
Numéro: 1965051402
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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