Lex Iterata

Texte 1965051402

14 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique du 13 janvier 1965 relative à l'extension de la compétence de la caisse de vacances ( Caisse de congés payés de l'industrie de la construction métallique ) à toutes les entreprises relevant de ladite Commission paritaire

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1965
Numéro
1965051402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex