Lex Iterata

Texte 1965061104

11 JUIN 1965. - Arrêté ministériel portant composition des commissions d'enquête pour prisonniers de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
25-6-1965
Numéro
1965061104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex