Lex Iterata

Texte 1965030108

1 MARS 1965. - Arrêté royal fixant les redevances dues pour l'utilisation par les aéronefs militaires des aérodromes administrés par la Régie des voies aériennes

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1965
Numéro
1965030108
Page
3838
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex