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Lex Iterata
Texte 1965030108
1 MARS 1965. - Arrêté royal fixant les redevances dues pour l'utilisation par les aéronefs militaires des aérodromes administrés par la Régie des voies aériennes
ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1965
Numéro
1965030108
Page
3838
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex