Lex Iterata

Texte 1965122405

24 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 mai 1965 fixant les critères d'octroi des subsides à la création, l'agrandissement ou l'aménagement d'ateliers protégés

ELI
Justel
Source
Publication
12-1-1966
Numéro
1965122405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex