Lex Iterata

Texte 1965070704

7 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les chocolateries, confiseries et fabriques de pâtes à tartiner

ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1965
Numéro
1965070704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex