7 JUILLET 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 3 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les chocolateries, confiseries et fabriques de pâtes à tartiner

ELI: Justel
Source
Publication: 31-7-1965
Numéro: 1965070704
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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