Lex Iterata

Texte 1965091602

16 SEPTEMBRE 1965. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention du 4 août 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux octroyant des vacances supplémentaires en 1965

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1965
Numéro
1965091602
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-09-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex