1er AVRIL 1965. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et déterminant les risques dont la couverture est pratiquée par les [entreprises d'assurance] constituant l'association sans but lucratif " Fonds d'aide médicale urgente ". (AR 1999-04-26/54, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1999) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-1989 et mise à jour au 29-06-1999)

Article 1er.La loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente entre en vigueur le 1er juillet 1965.

Art. 2.<AR 1999-04-26/54, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-1999> Constituent l'association sans but lucratif " Fonds d'aide médicale urgente ", les entreprises d'assurance qui pratiquent la couverture des risques suivants :

1°le risque visé par la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs;

2°le risque visé par la loi du 10 avril 1971 relative aux accidents du travail;

3°le risque " accidents " visé à la branche 1 de l'annexe 1 de l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurance;

4°le risque " maladie " visé à la branche 2 de l'annexe 1 de l'arrêté royal précité du 22 février 1991;

5°le risque " responsabilité civile générale " visé à la branche 13 de l'annexe 1 de l'arrêté royal précité du 22 février 1991;

6°le risque " vie " visé à la branche 21 de l'annexe 1 de l'arrêté royal précité du 22 février 1991.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.