Lex Iterata

Texte 1965052505

25 MAI 1965. - Arrêté royal déterminant pour le domaine d'Hofstade les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1965
Numéro
1965052505
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex