Lex Iterata

Texte 1965062802

28 JUIN 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, concernant la fixation des dates de vacances pour 1965 dans les entreprises de fabrication de sacs à petite et moyenne contenance

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1965
Numéro
1965062802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex