Lex Iterata

Texte 1965122407

24 DECEMBRE 1965. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 12 septembre 1936, portant les mesures d'exécution des dispositions contenues dans l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1966
Numéro
1965122407
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex