Lex Iterata

Texte 1965122422

24 DECEMBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1964 fixant les conditions auxquelles un enfant handicape doit satisfaire pour bénéficier des allocations familiales en application de l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1965
Numéro
1965122422
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex