Lex Iterata

Texte 1965040807

8 AVRIL 1965. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1965 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1964 sur les titres II ( dépenses extraordinaires ) des budgets de l'exercice 1964 et des budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1965
Numéro
1965040807
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex