Lex Iterata

Texte 1965050403

4 MAI 1965. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 décembre 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois octroyant des vacances supplémentaires en 1965 aux ouvriers et ouvrières des entreprises des exploitations forestières

ELI
Justel
Source
Publication
22-6-1965
Numéro
1965050403
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex