17 AOUT 1965. _ Arrêté royal relatif à la mise en vigueur et à l'exécution de la loi du 18 mars 1965 sur le registre de l'artisanat.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 28-8-1965
- Numéro
- 1965081704
- Page
- 9990
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1965-08-17/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1965
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2003-06-22/31, art. 9, 002; En vigueur : 01-07-2003>
