Texte 1965081704

17 AOUT 1965. _ Arrêté royal relatif à la mise en vigueur et à l'exécution de la loi du 18 mars 1965 sur le registre de l'artisanat.

ELI
Justel
Source
Publication
28-8-1965
Numéro
1965081704
Page
9990
PDF
verion originale
Dossier numéro
1965-08-17/30
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1965
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-06-22/31, art. 9, 002; En vigueur : 01-07-2003>

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