Lex Iterata

Texte 1965042118

21 AVRIL 1965. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 1953 fixant le statut des agrégés, des répétiteurs et des membres du personnel scientifique des universités de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
9-10-1965
Numéro
1965042118
Page
11173
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex