Lex Iterata

Texte 1965050712

7 MAI 1965. - Arrêté royal - Nieuwkerke. - Suppression de l'école primaire communale pour filles, sise Seulestraat 1, au 1er janvier 1965. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
17-7-1965
Numéro
1965050712
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex