Lex Iterata

Texte 1965101310

13 OCTOBRE 1965. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1961 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certaines mesures en faveur du personnel de carrière des cadres d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1965
Numéro
1965101310
Page
12102
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-10-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex