9 MARS 1965. _ Arrêté royal fixant les règles à suivre lors de la proposition de cessation du travail à faire aux personnes atteintes ou menacées par une maladie professionnelle.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 30-3-1965
- Numéro
- 1965030903
- Page
- 3316
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1965-03-09/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-03-1965
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-07-01/41, art. 15, 002; En vigueur : 23-07-2006>
