9 MARS 1965. _ Arrêté royal fixant les règles à suivre lors de la proposition de cessation du travail à faire aux personnes atteintes ou menacées par une maladie professionnelle.

ELI: Justel
Source
Publication: 30-3-1965
Numéro: 1965030903
Page: 3316
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1965-03-09/01
Entrée en vigueur / Effet: 30-03-1965
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2006-07-01/41, art. 15, 002; En vigueur : 23-07-2006>

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