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Lex Iterata
Texte 1965080301
3 AOUT 1965. - Arrêté ministériel relatif à la situation pécuniaire des délégués-ouvriers à l'inspection des mines de houille
ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1965
Numéro
1965080301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1965-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex